Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Vérardo S.A.S inscrite au RCS Marmande; Siret: 378.850.820.00028; Siège social: Avenue Edouard Branly 47400 TONNEINS; Capital social de 46 500€; N° de TVA intracommunautaire FR77 378.850.8250.00028.

Nous contacter: Cliquez ici

Téléphone/ 05.53.83.48.66

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de VERARDO SAS http://equipement-serre.com ci après dénommées « l'utilisateur ».

Vérardo SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSEES

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concernent les couleurs.

TARIFS

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euros. Le tarif TTC est indiqué sur le récapitulatif du panier et des commandes en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

Vérardo SAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande.

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

COMMANDES

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées:

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

• valider sa commande après l'avoir vérifiée;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues;

• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique de la commande enregistrée.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler au 05.53.83.48.66 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi 8h - 12h et 14h - 18h30.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

L'utilisateur a le choix de régler ses achats:

• En ligne à la commande par carte bancaire:

Carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Le compte de l'utilisateur sera débité lors de la commande.

Il est rappelé que la carte bancaire est un moyen de paiement personnel, qui ne peut faire l'objet de délégation, remise à un tiers autre que son détenteur ;

• Par chèque:

En choisissant le paiement par chèque, la commande est expédiée une fois le chèque encaissé et crédité.

A la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Vérardo S.A.S.

La réception de la livraison doit être impérativement effectuée par l'acquéreur ou toute personne habilitée nommément désignée.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

GARANTIE

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

L'acquéreur devra préalablement donner toutes informations et descriptions relatives à la non-conformité et recevoir l'acceptation de la SAS VERARDO.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : VERARDO SAS, Avenue Edouard Branly 47400 TONNEINS, dans le délai de 30 jours de la livraison.

Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DONNEES NOMINATIVES

Vérardo SAS met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer)